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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mon avocat me dit que l'on peut pas faire un référé de suspension
Sujet initié par Mame, il y a 5 heures - 231 vues

Bonjour,

Bonjour je sors de chez mon avocat j'ai une OQTF le 17 février il y a beaucoup de fautes sur le OQTF
J'ai droit à l'aide juridictionnelle elle me dit que l'aide juridictionnelle on en a pour la réponse entre 1 ou 2 ou 3 mois de là elle me dit que le recours va mettre entre 8 et 12 mois je ne comprends pas pourquoi ça met autant de temps au tribunal de Montpellier d'après ses dires il y a trop de OQTF donc du coup ça met du temps ???? Donc mon époux avec son travail ??? ben il a tout perdu . toutes les fautes sur OQTF tous en vol et mon invalidité même pas elle est pris en compte.
Aider moi a comprendre

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3 réponses
Bonjour,

Pour contester une OQTF, le plus important est le délai très court pour déposer le recours au tribunal administratif (quelques jours seulement selon votre situation, indiqué sur la décision) : ce délai n'est pas prolongé par une demande d'aide juridictionnelle, qui ne « stoppe » pas le délai dans ce type de contentieux

Concrètement, il faut donc que votre avocate dépose le recours dans le délai indiqué sur l'OQTF, même si la décision sur l'aide juridictionnelle arrive plus tard.

Ensuite, une fois le recours déposé dans les temps, le tribunal statue dans un certain délai (qui peut aller jusqu'à plusieurs mois si vous n'êtes pas en rétention), ce qui explique ce que vous a dit votre avocate

Pendant ce recours, le juge vérifiera notamment si les faits sont exacts (par exemple, votre situation familiale, votre invalidité, le travail de votre mari) et si le préfet n'a pas commis une erreur grave d'appréciation sur vos difficultés personnelles et familiales

Les fautes « matérielles » sans conséquence (nom, sexe, etc.) ne suffisent pas toujours à faire annuler, mais une erreur importante sur votre situation réelle ou le fait de ne pas tenir compte de votre état de santé ou de vos attaches en France peuvent être utiles pour le recours

Bien à vous
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il y a 5 heures
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Mame
On est bien d'accord
Les fautes sur OQTF il lui mette une fille de 18 ans donc une attache alors que c'est la fille .et sur le nom d'épouse j'ai déjà fait un référé seul et le nom d'épouse et au nom marital c'est que la pref a même pas regardé le référé de août
Il disent qu'il a pas d'entrer régulier alors qu'il a un visa espagnol Schengen expiré en 2022 il disent notre vie commune trop récent alors que nous avons août 2024 et eu note décembre 2024 puis des Ar 7 don 1 en septembre non récupérer .
Donc je pense vraiment qui a vraiment des fautes
il y a 5 heures
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Vous avez raison de penser qu'il y a des points à contester : le juge administratif doit vérifier si l'OQTF respecte votre vie privée et familiale (par exemple la présence de votre fille majeure en France, votre vie de couple, la durée de votre vie commune) et s'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ou de confusion sur l'état civil (erreur sur le nom, sur le lien avec l'enfant)

Le refus de titre + OQTF peuvent aussi être illégaux si la préfecture n'a pas pris en compte correctement votre situation personnelle (stabilité de la relation, attaches en France, risques dans le pays d'origine) ou a mal appliqué les règles sur l'entrée régulière avec un visa Schengen, la déclaration d'entrée ou la situation d'un étranger venant d'un autre État Schengen

En pratique, il faut déposer ou compléter un recours au fond contre l'OQTF dans le délai indiqué sur la décision et, si ce n'est pas déjà fait, faire un référé-suspension uniquement contre le refus de titre (pas directement contre l'OQTF) en expliquant clairement :

1/ vos attaches familiales (enfant de 18 ans, vie commune, preuves de cohabitation depuis 2024, AR non retirés, etc.),

2/ le visa Schengen et les conditions d'entrée, 3/ les erreurs matérielles (nom, lien avec la fille) pour montrer que la préfecture n'a pas examiné sérieusement votre dossier

Bien à vous
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il y a 3 heures
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